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Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283
Cité par
Source : Légifrance
Création d'un article rendant applicables plusieurs dispositions en Polynésie française
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013 · art. 6
Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013 · art. 7
Désignation des membres du conseil de discipline
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013 · art. 8
Art. 283 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991