Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles de procédure civile dans les territoires d'outre-mer, notamment à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283

Historique des versions

Source : Légifrance