Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283-1 > >
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JORF n°0125 du 1 juin 2013
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283-1