A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283-1 → Version 1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283-1
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013
Article 6
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- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283-1