Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives spécifiques à Mayotte
Résumé. Le décret modifie les règles applicables à Mayotte en excluant certaines dispositions et en adaptant d'autres pour tenir compte des spécificités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-2