Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 282-2

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Modification des règles administratives spécifiques à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles applicables à Mayotte en excluant certaines dispositions et en adaptant d'autres pour tenir compte des spécificités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-2

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