Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 282-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0125 du 1 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-2