Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284

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Modification des règles pour l'outre-mer

Résumé. Un décret de 2013 modifie des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1 → Version 3Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284

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