Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284 > >
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JORF n°0125 du 1 juin 2013
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre XIX : Dispositions relatives à l'outre-mer. , Art. 282-1, Art. 283, Art. 284