Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 282-3

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Adaptation des règles administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret crée un article spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, adaptant certaines règles administratives et interdisant aux avocats conseillers territoriaux d'agir contre la collectivité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 282-3

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