Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le décret crée un article spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon, adaptant certaines règles administratives et interdisant aux avocats conseillers territoriaux d'agir contre la collectivité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-3