Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 284

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Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques

Résumé. Le décret modifie les règles pour les avocats occupant des fonctions politiques en Nouvelle-Calédonie, en précisant leurs restrictions professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 284 → Version 4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 284

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