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Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 284
Décret n°2013-444 du 27 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 284
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 284
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