Décret n°2013-444 du 27 mai 2013

Article 8

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Article 8

Pour l'application du septième alinéa de l'article 5 (Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer), du septième alinéa de l'article 6 (Création d'un article rendant applicables plusieurs dispositions en Polynésie française) et du septième alinéa de l'article 7 (Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques), le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Désignation des membres du conseil de discipline

Résumé. Le décret précise que le conseil de l'ordre doit désigner les membres du conseil de discipline dans un délai de deux mois après sa publication, et que les procédures en cours restent régies par les anciennes règles.

Pour l'application du septième alinéa de l'article 5 (Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer), du septième alinéa de l'article 6 (Création d'un article rendant applicables plusieurs dispositions en Polynésie française) et du septième alinéa de l'article 7 (Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques), le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Source : Légifrance