En vigueur depuis le 2 juin 2013
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Désignation des membres du conseil de discipline
Pour l'application du septième alinéa de l'article 5 (Modification des règles de procédure civile pour les territoires d'outre-mer), du septième alinéa de l'article 6 (Création d'un article rendant applicables plusieurs dispositions en Polynésie française) et du septième alinéa de l'article 7 (Modification des restrictions professionnelles pour les avocats en fonctions politiques), le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.