Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la monnaie électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4
A modifié les dispositions suivantes :