Décret n°2013-372 du 2 mai 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D524-1

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Création de règles pour la monnaie électronique

Résumé. Le décret fixe des règles pour les émetteurs et établissements de monnaie électronique, comme des plafonds à 250 euros et des délais pour les notifications.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. D525-1 : Montant maximal pour la monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. D525-2 : Délai de notification pour les émetteurs de monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4

A modifié les dispositions suivantes :

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