Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises)Art. L.525-5Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprisesUne entreprise peut émettre de la monnaie électronique ou des jetons dans des conditions limitées, sans être soumise aux règles habituelles., L. 525-6 (Déclaration obligatoire pour les émetteurs de monnaie électronique)Art. L.525-6Déclaration obligatoire pour les émetteurs de monnaie électroniqueLes entreprises qui émettent de la monnaie électronique doivent déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quand la valeur dépasse un million d'euros., L. 526-11 (Délai de réponse pour l'agrément des émetteurs de monnaie électronique)Art. L.526-11Délai de réponse pour l'agrément des émetteurs de monnaie électroniqueL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit répondre à une demande d'agrément pour émettre de la monnaie électronique dans un délai fixé, et peut accorder un délai d'un an pour mettre en conformité la monnaie déjà en circulation., L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique)Art. L.526-19Conditions pour émettre de la monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, une entreprise doit obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie sa sécurité et l'honorabilité des dirigeants., L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe)Art. L.526-22Notification pour exercer en EuropeLes entreprises de monnaie électronique françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'exercer leurs activités dans un autre pays européen., L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et D. 524-1 (Exclusions pour l'activité de changeur manuel)Art. D.524-1Exclusions pour l'activité de changeur manuelCertaines activités de change manuel ne sont pas considérées comme une profession réglementée si elles respectent des limites de montant. ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière)Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financièreLa loi de 2013 encadre l'utilisation de la monnaie électronique, renforce la surveillance financière, met à jour les règles monétaires et lutte contre les retards de paiement dans la commande publique. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Décrète :