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Décret n°2013-372 du 2 mai 2013

pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la monnaie électronique

Résumé. Ce décret fixe des règles pour les émetteurs et établissements de monnaie électronique, comme un plafond de 250 euros et des délais pour les notifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises), L. 525-6 (Déclaration obligatoire pour les émetteurs de monnaie électronique), L. 526-11 (Délai de réponse pour l'agrément des émetteurs de monnaie électronique), L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique), L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe), L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) et D. 524-1 (Exclusions pour l'activité de changeur manuel) ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,

Décrète :

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Création de règles pour la monnaie électronique

Résumé. Le décret fixe des règles pour les émetteurs et établissements de monnaie électronique, comme des plafonds à 250 euros et des délais pour les notifications.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. D525-1 : Montant maximal pour la monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. D525-2 : Délai de notification pour les émetteurs de monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Décret n°2013-372 du 2 mai 2013
Article 1
Article 2