Article D526-1
Abrogé depuis le 2018-01-13 par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.
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1 cité
Code monétaire et financier
Article D526-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Abrogé le samedi 13 janvier 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.