Créé le 5 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-372 du 2 mai 2013
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.