En vigueur depuis le 5 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie
Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.