En vigueur depuis le 5 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption pour les petits émetteurs de monnaie électronique
Résumé. Les établissements de monnaie électronique avec moins de 5 millions d'euros en circulation peuvent être exemptés de certaines règles.
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) est fixé à 5 millions d'euros.