Article D526-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant pour l'agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique
Résumé Un établissement peut obtenir un agrément simplifié s'il a moins de 5 millions d'euros de monnaie électronique en circulation.
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
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