Article 1
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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JORF n°0103 du 3 mai 2013
Décret n°2013-371 du 30 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 1145-1 et suivants,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-3 > >
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1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-4 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-4-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-18 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1145-15 > >
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Article 9
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin