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Décret n°2013-371 du 30 avril 2013

relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Modification du code du travail pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour améliorer l'égalité entre femmes et hommes au travail, en supprimant certaines obligations et en ajoutant de nouveaux sujets à discuter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 1145-1 et suivants (Rôle du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle),

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Modification du code du travail par décret

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour le mettre à jour.

Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Suppression de la synthèse annuelle sur les engagements d'égalité professionnelle

Résumé. Le décret supprime l'obligation de présenter une synthèse annuelle des évaluations des engagements d'égalité professionnelle au Conseil supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout de sujets spécifiques pour améliorer l'égalité professionnelle

Résumé. Le Conseil supérieur ajoute des sujets spécifiques comme l'articulation des temps et les modes de garde pour améliorer l'égalité entre femmes et hommes au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage d'informations pour promouvoir l'égalité professionnelle

Résumé. Les administrations et établissements publics doivent partager des informations avec le Conseil supérieur pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au travail.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouveaux bilans sur l'articulation des temps et la mixité

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux bilans sur l'articulation des temps, les modes de garde, et la mixité dans les filières scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de direction au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale remplace le directeur de l'action sociale au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des missions et de la nomination du secrétaire général

Résumé. Le rôle du secrétaire général du conseil supérieur pour l'égalité entre femmes et hommes au travail est désormais mieux défini.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un membre à la commission permanente

Résumé. La commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ajoute son secrétaire général comme membre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des droits des femmes de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Décret n°2013-371 du 30 avril 2013
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