Article D1145-1
Abrogé depuis le 2021-07-12 par Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 - art. 9
Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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