JORF n°0103 du 3 mai 2013

Article 5

Article 5

Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article D. 1145-6 deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ;
« 4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article D. 1145-6 deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ;

« 4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers. »