Décret n°2013-371 du 30 avril 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1145-3

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Suppression de la synthèse annuelle sur les engagements d'égalité professionnelle

Résumé. Le décret supprime l'obligation de présenter une synthèse annuelle des évaluations des engagements d'égalité professionnelle au Conseil supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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