Décret n°2013-371 du 30 avril 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1145-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un membre à la commission permanente

Résumé. La commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ajoute son secrétaire général comme membre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance