Décret n°2013-371 du 30 avril 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1145-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions et de la nomination du secrétaire général

Résumé. Le rôle du secrétaire général du conseil supérieur pour l'égalité entre femmes et hommes au travail est désormais mieux défini.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance