Décret n°2013-371 du 30 avril 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1145-4-1

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Partage d'informations pour promouvoir l'égalité professionnelle

Résumé. Les administrations et établissements publics doivent partager des informations avec le Conseil supérieur pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au travail.

A créé les dispositions suivantes :

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