Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 9

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Article 9

Un agent mentionné à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Exclusion de la prime spécifique d'installation pour les agents ayant perçu d'autres indemnités

Résumé. Un agent ayant déjà reçu une indemnité pour travailler dans certaines zones ne peut plus prétendre à une autre prime d'installation plus tard.

Un agent mentionné à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance