Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'agent mentionné à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le conseil médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et rembourse la part qui correspond à la durée des services non effectués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 14 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour percevoir l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Un agent qui quitte son poste avant quatre ans ne reçoit pas la totalité de l'indemnité de sujétion géographique et doit rembourser une partie de ce qu'il a déjà perçu.

L'agent mentionné à l'article 1er (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le conseil médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et rembourse la part qui correspond à la durée des services non effectués.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 56 (V) : Modification des conditions de versement de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. La durée pendant laquelle un agent ne peut percevoir l'indemnité de sujétion géographique en cas de démission passe de deux à quatre ans, et les conditions de remboursement des sommes déjà perçues sont clarifiées.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-704 du 26 avril 2022art. 7 : Modification des règles d'indemnité de sujétion géographique

En résumé. Les conditions de perception et de remboursement de l'indemnité de sujétion géographique ont été modifiées, notamment en réduisant la période d'éligibilité à deux ans au lieu de quatre et en clarifiant les cas d'exemption.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance