Décret n°2022-704 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Art. 1

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires et magistrats affectés dans certains territoires d'outre-mer pour une durée minimale de deux années consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

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