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Chapitre 3

Révision - Rechute

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Article D452-1

Évaluation et récupération des dépenses en cas de faute inexcusable de l'employeur

Code de la sécurité sociale

Article D443-1

Article D443-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Résumé La victime doit avoir eu cette aide pendant au moins dix ans.

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du critère d’éligibilité aux prestations complémentaires

Résumé des changements Le texte modifie le critère de qualification en remplaçant "majoration pour assistance d’une tierce personne" par "prestation complémentaire", sans changer la durée fixée à dix ans.

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne, est fixée à dix ans.