En vigueur depuis le 5 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Décret n°2013-278 du 2 avril 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 avril 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013
Source : Légifrance