Créé le 5 avril 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Décret n°2013-278 du 2 avril 2013
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013
Créé le 5 avril 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
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