A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D434-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D434-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D434-2, Art. D434-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D443-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D443-1