Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D434-2, Art. D434-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D443-1 > >
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JORF n°0079 du 4 avril 2013
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D434-2, Art. D434-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D443-1