Décret n°2013-276 du 2 avril 2013

Article 3

Créé le 5 avril 2013

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

Effets de cet article

cite

 septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural Code de la sécurité socialeart. L434-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013