Décret n°2013-276 du 2 avril 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des majorations pour tierce personne

Résumé. Les personnes bénéficiant d'une majoration pour tierce personne avant le 1er mars 2013 continuent de la recevoir selon les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, et qui n'ont pas opté pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, continuent de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur au 28 février 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance