Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1132-20 > >
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JORF n°0073 du 27 mars 2013
Décret n°2013-247 du 25 mars 2013
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-19 et suivants ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 13 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1132-22 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1132-28 > >
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Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault