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Décret n°2013-247 du 25 mars 2013

modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les présidents de conseil d'administration

Résumé. Le décret fixe des règles pour les présidents de conseil d'administration, comme une limite d'âge à 73 ans et des procédures pour les séances en leur absence.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-19 et suivants (Organisation administrative de l'Institut des hautes études de la défense nationale) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 13 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration ne peut plus avoir plus de 73 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de direction d'un conseil en cas d'absence du président

Résumé. Le décret précise que si le président ne peut pas présider une séance, le conseil est dirigé par le secrétaire général et un président de séance est élu à la majorité des membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de présence au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut maintenant compter sur des représentants pour atteindre le quorum, mais un membre ne peut plus avoir plusieurs mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Un décret du 25 mars 2013 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Décret n°2013-247 du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4