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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une limite d'âge
- Code de la défense.Art. R1132-20
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Section parente
Section suivante
modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-19 et suivants (Organisation administrative de l'Institut des hautes études de la défense nationale) ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 13 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1132-20
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1132-22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1132-28
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En vigueur depuis le 28 mars 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013