Décret n°2013-247 du 25 mars 2013

Article 4

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Un décret du 25 mars 2013 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance