Créé le 28 mars 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-247 du 25 mars 2013
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013
Créé le 28 mars 2013
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013