Décret n°2013-247 du 25 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1132-20

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration ne peut plus avoir plus de 73 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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