JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article 3

Article 3

L'article R. 1132-28 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « présente ou réputée présente » sont remplacés par les mots : « présente, réputée présente ou représentée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 1132-28 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « présente ou réputée présente » sont remplacés par les mots : « présente, réputée présente ou représentée » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. »