Créé le 14 septembre 1984 · En vigueur depuis le 14 juin 2023
Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023
Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 10 (V)
Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mardi 13 juin 2023
Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 9
Par dérogation aux dispositions de ⏺ l'article L. 556-1 du code généralde la fonction publique, ⏺
⏺ la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 29 (V)
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, reste fixée à soixante-huit ans la limite d'âge du…
En vigueur du vendredi 14 septembre 1984 au jeudi 30 juin 2011
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur.
Toutefois, reste fixée à soixante-huit ans la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes.