Décret n°2013-222 du 15 mars 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération Contrat de génération , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5121-26, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions, Art. R5121-27, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-30, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Sct. Sous-section 3 : Pénalités , Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-39, Sct. Sous-section 4 : Modalités de l'aide , Art. R5121-40, Art. R5121-41, Art. R5121-42, Art. R5121-43, Art. R5121-44, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49

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Création de règles pour les contrats de génération

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrats de génération, incluant des objectifs chiffrés pour l'embauche et la formation des jeunes et des seniors, ainsi que des pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas ces obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âgesCode du travailSct. Section 4 : Contrat de génération Contrat de générationCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération Contrat de génération , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5121-26, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions, Art. R5121-27, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-30, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Sct. Sous-section 3 : Pénalités , Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-39, Sct. Sous-section 4 : Modalités de l'aide , Art. R5121-40, Art. R5121-41, Art. R5121-42, Art. R5121-43, Art. R5121-44, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49

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