En vigueur depuis le 17 mars 2013 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Délais et modalités de demande d'aide financière pour les embauches de début 2013
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Loi sur les contrats de génération), l'aide financière versée en application du II de l'article 5 (Publication d'un décret sur le travail) de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) débute à compter de la promulgation de la loi ;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.