Décret n°2013-222 du 15 mars 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Loi sur les contrats de génération), l'aide financière versée en application du II de l'article 5 (Publication d'un décret sur le travail) de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) débute à compter de la promulgation de la loi ;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2013 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités de demande d'aide financière pour les embauches de début 2013

Résumé. Les employeurs ont trois mois pour demander une aide financière pour les embauches faites entre janvier et mars 2013, avec un calcul proratisé pour le premier trimestre.

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Loi sur les contrats de génération), l'aide financière versée en application du II de l'article 5 (Publication d'un décret sur le travail) de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) débute à compter de la promulgation de la loi ;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie les modalités d'attribution d'une aide financière pour les embauches réalisées entre janvier et mars 2013, en changeant l'organisme gestionnaire de l'aide et le délai pour en faire la demande.

En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance