JORF n°0062 du 14 mars 2013

Article 1

Article 1

L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :
― les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
― les cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité ;
― les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
― les cartes de fonction pour les juges consulaires.


Historique des versions

Version 1

L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :

― les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;

― les cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité ;

― les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;

― les cartes de fonction pour les juges consulaires.