Décret n°2013-211 du 12 mars 2013

Article 1

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Article 1


L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;

-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;

-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;

-les cartes de fonction pour les juges consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 8 novembre 2020

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Fabrication exclusive de cartes d'identité professionnelle par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des cartes d'identité professionnelle pour les magistrats et autres professionnels de la justice.


L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;

-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;

-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;

-les cartes de fonction pour les juges consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1357 du 5 novembre 2020art. 1 : Extension des cartes d'identité professionnelle à de nouveaux magistrats et fonctionnaires

En résumé. L'article étend les types de cartes d'identité ou de fonction émis par l'Imprimerie nationale pour le ministère de la justice, en ajoutant plusieurs catégories de magistrats et agents, tout en modifiant certaines désignations.

En vigueur du vendredi 15 mars 2013 au samedi 7 novembre 2020

Source : Légifrance