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Décret n°2013-211 du 12 mars 2013

relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fabrication des cartes d'identité professionnelle

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule à pouvoir fabriquer les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats et autres professionnels de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment les II et IV de son l'article 1er ;

Vu l'avis favorable du 19 décembre 2012, rendu par la personnalité indépendante désignée par arrêté du 10 septembre 2007,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 8 novembre 2020

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Fabrication exclusive de cartes d'identité professionnelle par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer des cartes d'identité professionnelle pour les magistrats et autres professionnels de la justice.


L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 (Rôle des magistrats honoraires dans la justice) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;

-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ;

-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

-les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;

-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire ;

-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ;

-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ;

-les cartes de fonction pour les juges consulaires.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Exécution du décret sur les cartes d'identité professionnelle

Résumé. La ministre de la justice doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Décret n°2013-211 du 12 mars 2013
Article 1
Article 2