A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-211 du 12 mars 2013Art. 1 → Version 2
- Décret n°2013-211 du 12 mars 2013Art. 1
Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
L. 311-16 Code de l'organisation judiciaireart. L211-16 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958art. 41-25