Décret n°2013-211 du 12 mars 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Exécution du décret sur les cartes d'identité professionnelle

Résumé. La ministre de la justice doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance