Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

relatif à l'emprunt collectif de copropriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signalement des impayés en copropriété

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles pour signaler les impayés d'un copropriétaire et clarifie les sommes dues lors de la vente d'un lot.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 103 (Modification du statut de la copropriété pour les emprunts) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signalement des impayés en copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles pour signaler quand un copropriétaire ne paie pas sa part d'un emprunt.

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Précision des références légales et clarification des sommes dues au syndicat) à 5 (Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références légales et clarification des sommes dues au syndicat

Résumé. Le décret précise les références légales et clarifie les sommes dues au syndicat par un copropriétaire qui vend son lot.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information dans les notifications de transfert

Résumé. L'article ajoute l'obligation d'indiquer les accords spécifiques dans la notification des transferts de propriété ou de droits sur un lot.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'obligations pour les prêts bancaires au nom du syndicat

Résumé. Le décret impose aux syndicats de fournir les conditions générales et particulières du contrat ainsi que la proposition d'engagement de caution pour les prêts bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants

Résumé. La procédure de mise en demeure pour les copropriétaires qui ne remboursent pas un emprunt est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret modifiant le décret n°67-223

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles d'un ancien décret de 1967.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Décret n°2013-205 du 11 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6