Article 1
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JORF n°0061 du 13 mars 2013
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 103 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 38 > >
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira