Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références légales et clarification des sommes dues au syndicat

Résumé. Le décret précise les références légales et clarifie les sommes dues au syndicat par un copropriétaire qui vend son lot.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance