Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Exécution du décret modifiant le décret n°67-223

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles d'un ancien décret de 1967.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance