Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 38
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de paiement en copropriété
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 · art. 1
Précision des références légales et clarification des sommes dues au syndicat
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 · art. 2
Procédure pour constater la défaillance d'un copropriétaire
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 · art. 38 (M)