Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 38

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Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants

Résumé. La procédure de mise en demeure pour les copropriétaires qui ne remboursent pas un emprunt est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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