A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 38 → Version 3
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 38
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 38