Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 38

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Article 38

Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée aux premiers alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours et adressée par le syndic à compter de la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt ou de la contribution au remboursement de l'emprunt. La mise en demeure est effectuée dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi mentionnée ci-dessus, et adressée après l'expiration d'un délai de soixante jours après l'envoi d'une lettre de relance. La lettre de relance est envoyée au moins trente jours après la date d'exigibilité du paiement de l'échéance.

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En vigueur du 22 mars 1967 au 31 août 2004, puis depuis le 14 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour constater la défaillance d'un copropriétaire

Résumé. Un copropriétaire est considéré en défaillance s'il ne paie pas après une mise en demeure de plus de 30 jours, envoyée par le syndic après une lettre de relance.

Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée aux premiers alinéas des articles 26-7 et 26-12 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours et adressée par le syndic à compter de la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt ou de la contribution au remboursement de l'emprunt. La mise en demeure est effectuée dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi mentionnée ci-dessus, et adressée après l'expiration d'un délai de soixante jours après l'envoi d'une lettre de relance. La lettre de relance est envoyée au moins trente jours après la date d'exigibilité du paiement de l'échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-711 du 25 juillet 2025art. 2 : Modification des conditions de constatation de la défaillance d'un copropriétaire

En résumé. Les modifications précisent les conditions et délais de mise en demeure pour le remboursement d'un emprunt par un copropriétaire défaillant, en ajoutant des étapes intermédiaires et en clarifiant les références légales.

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au dimanche 27 juillet 2025

Modifié parDécret n°2013-205 du 11 mars 2013art. 5 : Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants

En résumé. Le texte a été remplacé par une nouvelle disposition concernant la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants dans le remboursement d'un emprunt.

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2004

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au mardi 31 août 2004

En résumé. La modification clarifie les règles de gestion financière des syndics, en précisant qu'ils doivent suivre la loi de 1970 plutôt que le décret de 1965, et en améliorant la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 juillet 1973

Source : Légifrance