A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 6 → Version 4
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 6
Décret n°2013-205 du 11 mars 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 6