Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'information dans les notifications de transfert
Résumé. L'article ajoute l'obligation d'indiquer les accords spécifiques dans la notification des transferts de propriété ou de droits sur un lot.
A modifié les dispositions suivantes :