Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 6

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Ajout d'une obligation d'information dans les notifications de transfert

Résumé. L'article ajoute l'obligation d'indiquer les accords spécifiques dans la notification des transferts de propriété ou de droits sur un lot.

A modifié les dispositions suivantes :

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