Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Précision des références légales et clarification des sommes dues au syndicat) à 5 (Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants) du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Modification des règles de signalement des impayés en copropriété

Résumé. Un décret modifie les règles pour signaler quand un copropriétaire ne paie pas sa part d'un emprunt.

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Précision des références légales et clarification des sommes dues au syndicat) à 5 (Modification de la procédure de mise en demeure pour les copropriétaires défaillants) du présent décret.

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