Décret n°2013-194 du 5 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2013

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Exécution du décret sur la protection des espaces ruraux

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013

Source : Légifrance