A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D635-1 > >