Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une autorisation spéciale pour le commerce d'espèces menacées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D635-1