Décret n°2013-181 du 27 février 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D635-1

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Création d'une autorisation spéciale pour le commerce d'espèces menacées

Résumé. Les nouvelles règles imposent une autorisation spéciale pour importer ou exporter des espèces menacées, avec des preuves de leur origine légale et des garanties de protection.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinctionCode de l'environnementArt. R635-2 : Protection des espèces menacéesCode de l'environnementArt. R635-3 : Conditions pour l'autorisation d'échange d'espèces protégées
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7

A modifié les dispositions suivantes :

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