Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-181 du 27 février 2013

relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour le commerce d'espèces menacées

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour le commerce des animaux et plantes menacés, nécessitant des autorisations spéciales et un contrôle renforcé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,

Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, publiée par le décret n° 78-959 du 30 août 1978, ensemble les chapitres VI et XV de la Résolution Conf. 12.3 de la conférence des Parties à la CITES et la résolution Conf. 10.20 de la conférence des Parties à la CITES ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) à L. 415-5 (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales), L. 624-2 (Protection des espèces en Polynésie française) et L. 624-3 (Interdiction du commerce illégal d'espèces protégées en Polynésie française), L. 635-2 (Protection des espèces menacées à Wallis-et-Futuna) et L. 635-3 (Interdiction du commerce des espèces menacées à Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 et l'article 24 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le commerce d'espèces menacées

Résumé. Le commerce d'animaux et plantes menacés nécessite des autorisations spécifiques et un contrôle strict pour protéger ces espèces.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinctionCode de l'environnementArt. R624-2 : Réglementation du commerce d'espèces menacéesCode de l'environnementArt. R624-3 : Conditions pour l'autorisation d'échange d'espèces protégées
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une autorisation spéciale pour le commerce d'espèces menacées

Résumé. Les nouvelles règles imposent une autorisation spéciale pour importer ou exporter des espèces menacées, avec des preuves de leur origine légale et des garanties de protection.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinctionCode de l'environnementArt. R635-2 : Protection des espèces menacéesCode de l'environnementArt. R635-3 : Conditions pour l'autorisation d'échange d'espèces protégées
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la protection des espèces menacées

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Décret n°2013-181 du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3