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Décret n°2013-181 du 27 février 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,

Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, publiée par le décret n° 78-959 du 30 août 1978, ensemble les chapitres VI et XV de la Résolution Conf. 12.3 de la conférence des Parties à la CITES et la résolution Conf. 10.20 de la conférence des Parties à la CITES ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1, L. 415-3 à L. 415-5, L. 624-2 et L. 624-3, L. 635-2 et L. 635-3 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 et l'article 24 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinctionCode de l'environnementArt. R624-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R624-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R624-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R624-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R624-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R624-7 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions diversesCode de l'environnementArt. D624-1 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D624-1

1 version

8 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinctionCode de l'environnementArt. R635-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R635-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R635-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R635-5 → Version 1Code de l'environnementArt. R635-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R635-7 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions diversesCode de l'environnementArt. D635-1 → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D635-1

1 version

8 créés

Article 3

Créé le 2 mars 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Décret n°2013-181 du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3