Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, publiée par le décret n° 78-959 du 30 août 1978, ensemble les chapitres VI et XV de la Résolution Conf. 12.3 de la conférence des Parties à la CITES et la résolution Conf. 10.20 de la conférence des Parties à la CITES ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature)Art. L.415-3Sanctions pour atteinte à la natureL'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques. à L. 415-5 (Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales)Art. L.415-5Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementalesLes agents peuvent saisir les objets liés à une infraction environnementale, et le tribunal peut ordonner leur confiscation ou l'affichage du jugement., L. 624-2 (Protection des espèces en Polynésie française)Art. L.624-2Protection des espèces en Polynésie françaiseEn Polynésie française, il faut une autorisation pour exporter ou importer des animaux et plantes menacés d'extinction. et L. 624-3 (Interdiction du commerce illégal d'espèces protégées en Polynésie française)Art. L.624-3Interdiction du commerce illégal d'espèces protégées en Polynésie françaiseEn Polynésie française, il est interdit d'importer ou d'exporter des animaux et plantes menacés sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et une amende., L. 635-2 (Protection des espèces menacées à Wallis-et-Futuna)Art. L.635-2Protection des espèces menacées à Wallis-et-FutunaÀ Wallis-et-Futuna, il faut une autorisation pour exporter ou importer des animaux et plantes menacés d'extinction. et L. 635-3 (Interdiction du commerce des espèces menacées à Wallis-et-Futuna)Art. L.635-3Interdiction du commerce des espèces menacées à Wallis-et-FutunaÀ Wallis-et-Futuna, il est interdit d'importer ou d'exporter des animaux et plantes menacés sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et une amende. ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 et l'article 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :