Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer,
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, publiée par le décret n° 78-959 du 30 août 1978, ensemble les chapitres VI et XV de la Résolution Conf. 12.3 de la conférence des Parties à la CITES et la résolution Conf. 10.20 de la conférence des Parties à la CITES ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1, L. 415-3 à L. 415-5, L. 624-2 et L. 624-3, L. 635-2 et L. 635-3 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 et l'article 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D624-1 > >
1 version
8 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R635-2, Art. R635-3, Art. R635-4, Art. R635-5, Art. R635-6, Art. R635-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D635-1 > >
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8 créés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel