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Création de règles pour le commerce d'espèces menacées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions diverses, Art. D624-1