Article R635-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation pour le commerce d'espèces menacées à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, l'autorisation pour le commerce d'animaux et plantes menacés est donnée par l'administrateur, avec l'avis d'un expert, pour une durée limitée et avec des règles spécifiques.
L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.
Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
Elle est individuelle et incessible.
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