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Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

R635-2 — R635-7

Code de l'environnement

Section 1 : Dispositions diverses

Article D635-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé Wallis-et-Futuna doit suivre certaines règles particulières pour gérer l'air et le climat.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.

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Article R635-1-1

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Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé Cet article dit quelles règles de l'environnement s'appliquent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.

Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.

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Article R635-1-2

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Création d'un conseil maritime ultramarin à Wallis-et-Futuna

Résumé Wallis-et-Futuna peut créer un conseil pour gérer ses eaux et ses côtes.

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

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Article R635-1-3

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Élaboration d'un document stratégique de bassin maritime à Wallis-et-Futuna

Résumé Wallis-et-Futuna peut créer son propre plan pour gérer ses zones marines.

La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.

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